R. 242-16. – Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées aux articles 19-1 à 19-5 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte. " XVIII. – A l'article R. 243-1 : 1° Abrogé

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée.

Article ANNEXE 21

—

et 251, n°s 243 et 246 jusqu'à l'avenue André-Roussin ; - avenue André-Roussin jusqu'au chemin du Littoral ; - chemin du Littoral jusqu'au chemin de Saint-Henri ; - chemin de Saint-Henri (ensemble des parcelles situées de chaque côté du chemin jusqu'à

LEGIARTI000026513576

—

RÉGIONALES LIMITATIVES 2012 RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02 RÉGIONS DOTATIONS RÉGIONALES 2012 ALSACE 38 323 644 AQUITAINE 70 905 266 AUVERGNE 35 243

Article Annexe

—

RÉGIONS SOMMES VERSÉES ALSACE 18 436 019 AQUITAINE 31 818 992 AUVERGNE 14 494 770 BOURGOGNE 15 949 143 BRETAGNE 30 273 970 CENTRE 24 010 479 CHAMPAGNE-ARDENNE 13 331 725 CORSE 3 947 233 FRANCHE-COMTE 10 379 282 ILE-DE-FRANCE 92 243

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

leur mise en œuvre par les organismes locaux ; 3° (Abrogé) 3° bis D'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles

Article R242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28

Code de la sécurité sociale

L'entreprise utilisatrice qui assume directement la charge totale de la gestion du risque en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14 est tenue de verser à l'organisme de recouvrement dont elle relève, en une seule fois, le montant de la fraction de

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les cotisations de retraite complémentaire dues pour les travailleurs

Article Tableau annexe 3

—

177 : 205 : 182 : 213 : : 3ème échelon : 185 : 217 : 190 : 225 : : 4ème échelon : 192 : 228 : 197 : 235 : : 5ème échelon : 198 : 236 : 203 : 243

Article Tableau annexe 3

—

échelon : 209 : 252 : 211 : 255 : : 3ème échelon : 219 : 266 : 221 : 268 : : 4ème échelon : 231 : 283 : 233 : 286 : : 5ème échelon : 241 : 297 : 243

Article Annexe

—

FRANCHE-COMTÉ 1 454 31 655 1 GUADELOUPE 0 0 0 GUYANE 0 0 0 HAUTE-NORMANDIE 1 939 42 192 1 ILE-DE-FRANCE 1 669 36 323 1 LANGUEDOC-ROUSSILLON 1 790 38 964 1 LIMOUSIN 0 0 0 LORRAINE 1 454 31 656 1 MARTINIQUE 0 0 0 MIDI-PYRÉNÉES 1 895 41 243

Article R243-59-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : 1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées au 12° de l'article L. 243-3 respectent les règles de déontologie suivantes : 1° Elles acquièrent l'information scientifique nécessaire à leur exercice professionnel, en tiennent compte dans l'accomplissement de leur mission

Article D8222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 89

Code du travail

par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243

Article R243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Code de la sécurité sociale

I. – Par dérogation au I de l'article R. 243-6, l'entreprise verse les cotisations afférentes à l'ensemble de ses établissements à un des organismes mentionnés aux L. 213-1 et L. 752-1, qui remplit la fonction d'interlocuteur unique désigné dans les conditions

Article 40

—

. - Les dispositions auxquelles les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du code de la route font référence sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur version applicable à la date d'entrée

Article Annexe 3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Y est soumis au régime des congés et des autorisations d'absence prévu aux articles R. 243-11 à R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles tels que mis en oeuvre dans le cadre du règlement de fonctionnement.

Article L542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

Code de l'action sociale et des familles

-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ; – les mots : " l'allocation prévue aux articles

Article L1511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également accorder des indemnités de logement et de déplacement aux élèves et aux étudiants mentionnés au 2° de l'article L. 243-3 dudit code lorsqu'ils effectuent leurs stages comprenant des

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