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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e9c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
VALEURS ET CONCEPTS [Adresse 2] [Localité 5] S.A.S.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00534
29 mars 2017
29 mars 2017
[H], pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas
Source officiellechambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile ; * Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * La condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a1d8f6cc6d55dd3f40
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 10 juin 2025 elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1984 et suivants du code civil, 6.1 de la loi du 2 janvier 1970 et 835 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db8e3fccb551a8d3946
12 avril 2018
12 avril 2018
, toque : L0301 Madame [F] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] Représentée par Me Maryline LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073, avocat postulant
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e52c25a97f0381f54ea
22 octobre 2014
22 octobre 2014
La SARL [O] [Adresse 2] [Localité 2]. Représentés par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque D0675.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01653
4 mai 2016
4 mai 2016
[K] [D], 2 000 euros de commission par remise ; qu'en réalité M.
Source officielle8ème chambre 3ème section
6610419ac9ea95b316fe1cf0
5 avril 2024
5 avril 2024
[K] [D] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 15] devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163d88499a586c22d6d44d4
7 janvier 2010
7 janvier 2010
, avocat au barreau de PARIS, toque : D649 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2009, en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966
21 juin 2017
21 juin 2017
Gérald F... et ses 2 coéquipiers interpellés à I... Maarten, faits déjà évoqués ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
poitrine et en frottant son sexe entre ses fesses, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans pour être née le 1er février 1993, Infraction prévue par les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616294d6db5ccebfe3f3a662
23 avril 2013
23 avril 2013
France, de l'ensemble de ses demandes ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € + 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, MOTIFS :
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783
27 juin 2018
27 juin 2018
malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fbb88d7e4ae5cfe380
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2010 ( n° , 10 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb0b261007b29f933e90c5
10 avril 2019
10 avril 2019
sis [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu HANJANI, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034fca8aee77f2a397aeb3f
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L 244-2 et L 244-3".
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 que le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l'article 1er de ce texte, comporte plusieurs
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