COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00097 N° Portalis DBV3-V-B7K-XUB5 AFFAIRE : [F] [M] C

En application de l'article 523 du même code, les demandes relatives à l'application de cet article sont portées, en cas d'appel, devant le premier président statuant en référé.

représentée par Maître Leopold LEMIALE de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D653 En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11

L'article 1876 dispose que 'ce prêt est essentiellement gratuit'.

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa

* Demande de séquestre La demanderesse fonde sa demande sur les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile précité et celles de l'article 1112-1 du code civil pour solliciter désormais

représentée par Me François Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D649 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

, représentée par Maître Romain BIZZINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D653.

Par conclusions notifiées respectivement le 4 janvier 2024 et le 26 janvier 2024, M.

D 621-1, D 612-9, D633-2 et D 632-1.

1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2024 N° RG 22/02373 N° Portalis DBV3-V-B7G-VK3D AFFAIRE : [K] [O]

La SCI [Adresse 14] a relevé appel par requête enregistrée au greffe le 4 octobre 2022 (n° RG 22/286).

1382 du code civil ; Attendu que pour dire qu'en enfreignant l'article 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, M.

Aux termes de l'article 233 du code de procédure civile , l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, l'article 278 précisant qu'il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis

au Brésil [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, toque : D653 Madame [C] [A] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 5] en Italie

devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. / Il en

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de