Elles soutiennent que : En ce qui concerne l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique : S'agissant de l'étude d'impact et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-5 du code de

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables

Sur la forme le tribunal relève que le contrat stipule en son article 5 – Résolution anticipée : « Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une des parties (la « Partie Non Défaillante

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

conditions définies à l'articles 14 ci-après'.

[C] conformément aux dispositions de l'article 12 des conditions générales de location ; - condamner M.

L'indemnité de recouvrement sollicitée est conforme à celle visée aux article L441-10 II et D441-5 du code de commerce.

', des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce'de': - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société RDS Recycling à payer à la société Axeria Iard la somme de 5 813,85 euros

-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens débouté la société [M] de toutes ses demandes ; - Condamner la société [M] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700

relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ; 4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code ; 5° Dans les zones

L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.

Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

D441-5), * 33,47 de dépens (dont TVA 5,58 euros).

Enfin, elle justifie la demande de condamnation de monsieur [D] [C] à payer la somme de 40,00 € par facture impayées, soit 280,00 €, en se fondant que les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce

symptômes présentés par Myriam X...le 4 octobre étaient ceux d'une gingivite, que les premiers signes caractéristiques de l'herpès, constitués par des ulcérations buccales, n'étaient visibles qu'à partir du 5

Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 février 2022, la société DLM demande à la cour de : « Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,