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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
Page 18 sur 18
suivantes : (…) 5° L'étude de dangers (…) définie à l'article R. 512-9 (…) ».
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
Article D425 “In application of the provisions of Article 723-3 concerning leave authorisations, and under the conditions set out in Article D. 144, prisoners may be authorised to travel to a close relative
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se