En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur : L’article 8 de la directive 2008/48, intitulé « Obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur»,

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Il résulte de l'article D312-8 du code de la consommation que : " Les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2

L.160-8 du code de la sécurité sociale ; (...).

Par lettre recommandée en date du 8 août 2011, la société CREATIS a prononcé la déchéance du terme.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l'article L312-39 et D312-16 du Code de la consommation.

L’article D312-16 du même code précise : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital

L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le

Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

judiciaire de la SCP [L] ET [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl HB+[Localité 6], nommée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 12 novembre 2014 [Adresse 8]

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

judiciaire de la SCP MAURAS ET [S], ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl HB+[Localité 6], nommée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 12 novembre 2014 [Adresse 8]

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l'article L312-39 et D312-16 du Code de la consommation.

L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le

L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le