L'article D3121-19 du code du travail prévoit qu'étant assimilée à une période de travail effectif, la contrepartie obligatoire en repos peut donner lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution

° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341

C-449/13, § 37).

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

dues en application de l'article 3 ci-dessus, à compter, en cas d'impayé, du jour de l'échéance concernée et sur le capital restant dû à compter du jour de la déchéance du terme'; qu'aux termes de l'article

Compte tenu du nombre d'heures supplémentaires retenues par la cour, du contingent annuel fixé par l'article D3121-24 du code du travail dont l'application est invoquée par le salarié et de l'article L

Sur la demande au titre du repos compensateur Aux termes de l'article D3121-14-1, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

par l'article L.312-36.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

De plus, en application de l’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers en sa version applicable à la conclusion du

par l'article L.312-36.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

L'article D351-5 du code de l'éducation prévoit ainsi que le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives

C-449/13, § 37).

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.