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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02292
31 octobre 2012
31 octobre 2012
D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e654cdc6046d470ca6fc
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le taux d'IPP opposable à l'employeur L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc26062642e
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302613_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
du PLU ; - il méconnaît l'article A8 du règlement du PLU ; - il méconnaît le principe de précaution et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas démontré que le projet en litige
Source officielle8ème chambre
68f7e1ce77f30025a66a2c0f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1429 DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] Syndic : société SYNDICEO [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Xavier GUITTON
Source officielleChambre 04
66335be6c0d3e3fe99cae6cf
15 avril 2024
15 avril 2024
[R] [W] rappelle qu'en application de l'article D112-3 du code monétaire et financier, il n'est pas possible de verser plus de 3.000 euros en espèces à un professionnel.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256970bfda47c90076059
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le lot n°2, accessible par le lot n°1, dispose d'une porte et de fenêtres donnant sur la cour de l'îlot B.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05876
9 décembre 2015
9 décembre 2015
n° 2 relatif aux privilèges et immunités de l'Accord de Cotonou, de l'article 2 de l'annexe III de cet accord, de l'article premier de la décision n° 8/ 2005 du Comité des ambassadeurs du 20 juillet 2005
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc8e6b63637c907b78d6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
AVOCAT, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES CPAM DE L'AISNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Source officielleChambre civile 1-1
667519792a983144d72f4447
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[G] [J] ne démontre pas lui avoir signifié dans le délai d'un mois prévu par l'article 902, alinéa 2, du code de procédure civile suivant l'avis du greffe ; - au fondement de l'article 908 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894cb
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Elle est donc parfaitement régulière. 3-4/ Sur le non respect des articles R 226-1-2-3 du Livre des Procédures Fiscales par les saisies effectuées au moyen des scellés fermés ECP1 à ECP6.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901986_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
) de mettre à la charge des Hôpitaux de Saint-Maurice les dépens de la procédure ainsi qu'une somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894ca
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Elle est donc parfaitement régulière. 3-4/ Sur le non respect des articles R 226-1-2-3 du Livre des Procédures Fiscales par les saisies effectuées au moyen des scellés fermés ECP1 à ECP6.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
6 avril 2007
D143-2 du code du travail Condamne la SA Moulinex à verser à Monsieur D... 600 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; " Vu les conclusions déposées et oralement soutenues
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 801 627,98 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle19eme contentieux médical
659d9d7eaa704a07f49343ea
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
8 février 2008
Denis Z... … … … …........ 2. 000 euros - M. Patrick B...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00456
5 mars 2014
5 mars 2014
L'accord-cadre du 2 octobre 1998 qui a pour objet le recours aux contrats à durée déterminée d'usage dans le spectacle, et qui a spécialement prévu en son article 3 que les contrats à durée déterminée
Source officiellePage 18 sur 32