AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire Y..., demeurant 190, La Colle de Rouge

L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3° du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice

L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3o du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice

99 de la loi du 30 juillet 1987 ou de l'article 227-24 du code pénal, est dépourvue de base légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code général

207 de la loi du 25 janvier 1985, qui faisait référence à la peine prévue au deuxième alinéa de l'article 408 du Code pénal, punissait ces faits de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 francs d'amende

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

DE FRANCE [Adresse 8] [Localité 119] Monsieur [PD] [Adresse 8] [Localité 119] Mademoiselle [OR] [GB] [Adresse 9] [Localité 99] Monsieur [OO] [CR] [Adresse 9] [Localité 99] Madame

Par décision no 05-D-42 en date du 19 juillet 2005, le Conseil de la concurrence a décidé qu'il n'est pas établi que France Télécom ait enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce

1150 du Code civil par fausse application et de l'article L. 134-12 du Code de commerce par refus d'application ; 2 ) que l'indemnité octroyée à l'agent commercial en cas de cessation de ses relations

une pratique de prix abusivement bas prohibée par les dispositions de l'article L 420-5 du code de commerce,(anciennement article 10.1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) dès lors qu'elle était de nature

judiciaire ; que, pour en justifier, elle s'est fondée sur les articles R. 6634 [en réalité : R. 663-34] et R. 663-36 du code de commerce, en vertu desquels les rémunérations dues au titre de la procédure

dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.

Y... à payer au CREDIT DE L'EST les sommes de 253.491,36 francs avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 1997, et de 1.500 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999

condamné à payer à la société X..., venant aux droits de la société U., la somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel formé le 13 septembre 1999 par

sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 justifie la condamnation aux intérêts au taux légal dans les conditions fixées par l'article 1153 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé

Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.

; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU7IL EN SOIT DONNE ACTE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE NO 99 954 EST REJETEE.