LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DES 2, 17 MARS 1791, 97 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, R 26-15° DU CODE PENAL, 7

* joint les causes enrôlées sous les numéros de Greffe 97 F 1403 et 97 F 1184, * se déclare incompétent au profit du Tribunal Arbitral défini à l'article 11 du Cahier des Clauses et Conditions d'Achat

REQUETE N 97 298 DE LA S.C.I.

-45.001 : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur et l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que pour rejeter la demande

97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NI DE CELUI PREVU A L'ARTICLE 99 DE DELIVRER DES PERMIS DE STATIONNEMENT ; QUE LA DECISION REFUSANT AU SIEUR X...

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 97 bis du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au marché en cause : «

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en prononçant par le même motif imposant à la société de prouver qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1315

vendeurs d'une part et la SARL KALYOS agissant comme cliente d'autre part.

G 97-44.279 ; Attendu que Mmes B..., D... et Capdresac, toutes trois employées comme vendeuses par Mme Z..., exploitant un commerce de mercerie-bonnetterie, ont pris acte, par lettre du 21 novembre

Scadif conformément aux articles L.420-7 et R.420-3 du code de commerce.

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [X] [K] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté BSK TRAITEUR

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [N] [W] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [Adresse

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [X] [J] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté CAR CASH

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [X] [C] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté ASO PIZZA

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [N] [M] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl ATS TRANSPORT

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [A] [Y] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl BKN MARCHE