Z] [E], En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 96-42.511 et n° J 96-42.873 formés par M.

16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses

96-45.242 formé par M.

59 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 706-95- 12, 706-96-1 et 59 du code de procédure pénale que l'autorisation que peut donner le juge des libertés

cire, marqué du sceau de son service comme le prévoit l'article 56 du Code de procédure pénale, les demandeurs n'établissent pas qu'il en résulte une méconnaissance de leurs intérêts entraînant la nullité

à 410/96, 412/96 à 418/96, 420/96, 419/96, 421/96, 429/96,428/96, 427/96, 426/96, 425/96, 424/96, 438/96, 431/96, 430/96, 443/96, 442/96, 440/96, 439/96, 441/96, 422/96 à 423/96, 437/96, 436/96, 435/96

Par décision no 05-D-42 en date du 19 juillet 2005, le Conseil de la concurrence a décidé qu'il n'est pas établi que France Télécom ait enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce

450 du Code de Procédure Civile.

L. 622-21 du code de commerce.

DU 22 DECEMBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS ENTENDU UTILISER LE MODE DE SAISINE PREVU AUDIT ARTICLE 95 DU DECRET DU 22

L 621-96 alinéa 3 du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que le tribunal de commerce de MONTAUBAN, dans son jugement en date du 15 mai 2002, faisant droit pour l'essentiel à une offre

16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente d'abroger le décret dans un délai de quinze

L643-1, L110-1 et L622-25-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 et 2288 et suivants dudit Code, de : - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce

euros ; ¿ de la condamner au paiement de la dite somme et d'une indemnité de 2. 000 euros au titre article 700 du code de procédure civile ; ¿ de confirmer l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution

à l'appui de son recours les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 30 Juin 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; que la coiffure n'est pas au nombre des activités prévues à cet article 16 ; que, dès