Le Parquet Général près la cour d'appel de Paris, dans son avis remis le 16 septembre 2024, conclut à l'irrecevabilité de l'appel en raison de la violation du formalisme prévu aux articles 950, 952 et

L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent : () 2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions

Selon l'article L. 952-1 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte

prévue par cet article. 3.

54 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, repris à l'article L. 952-1 du code de l'éducation : " (...)

86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation

Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " () le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur,

La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article L. 952-3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats

La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article L. 952-3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats

Aux termes de l'article L. 712-6-1 du même code : " () IV.- En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, [le conseil académique] est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L

lui présenter de son côté une liste de deux ou trois candidats, qui pourra comprendre les mêmes noms que la liste dressée par le conseil d'administration du conservatoire. (...) " ; qu'en vertu de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 6154-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Les praticiens statutaires mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions

Elle a pu, par suite, en déduire sans erreur de droit que la composition du comité ne méconnaissait pas les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation en vertu desquelles

Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et vingt, et, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors

Aux termes de l'article L. 952-8 du code de l'éducation : " () les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de