X..., syndic à son règlement judiciaire, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1991) d'avoir fixé la créance de la Midland Bank à la somme de 2 889 924,63 francs, alors, selon le moyen, qu'il

MMA ASSURANCES, SA au capital de 537 052 368, 00 € immatriculée au RCS de [Localité 8] (72) sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

B... et de mettre à sa charge la somme de 2 880 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

885 G du code général des impôts qui prévoit que l'usufruitier est en principe seul redevable de l'impôt sur la fortune en cas de démembrement de propriété et l'article 885 A du même code qui prévoit

446-2-1 et 455 du code de procédure civile, M.

AIRCAR la SAS AIRCAR, immatriculée au RCS de MELUN sous le N° B 884 298 944 ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Sabine TOUSSAINT de la

L’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 4] expose qu’en application des dispositions de l’article 13 § 3 du règlement européen 883/2004, un assuré qui exerce en alternance ou de manière concomitante des activités

du 30 juin 1955 et donc sur les faits de possession pratiqués sur le fondement de ces dispositions, l'Etat et ses services n'ont pas la qualité de tiers au sens de l'article L. 89-2 du code du domaine

articles 887, 888 alinéa 1er dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et 1476 du code civil ; Attendu que, par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil, étendu aux partages

887 et 888 du Code Civil en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et par dérogation à l'article 2025 alinéa 2 du Code Civil, la transaction ayant pour effet de faire cesser l'indivision existant

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par une exacte application des dispositions de l'article R. 331-11-2, alinéa 2, du code de la consommation dans sa rédaction alors

et [Cadastre 3] situées [Adresse 17] à 2 538 080 euros pour l'indemnité principale et à 253 808 € pour l'indemnité de remploi soit au total: 2 791 888 euros. ; - Dit n'y avoir lieu à application

provisoirement évaluée à 880 053, 24 €, en application de l'article L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités,

884 280 francs par la société Arcofinance ; qu'en garantie de ce prêt, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature

Il résulte de l'article 14, point 1, sous a), et point 2, du règlement n° 1408/71 et des articles 12, § 1, et 13, § 1, du règlement n° 883/2004 que font exception à cette règle, les situations de travail