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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69b1d934cdc6046d47553c56
10 juillet 2025
10 juillet 2025
873 et suivants du CPC, Condamner par provision, Monsieur [E] [H] à verser à la société SOLBERVAL la somme de 10 802,50 € HT au titre du solde débiteur de son compte courant et/ou encore des avances
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c338cdc6046d4728682e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.
Source officielle.
69ba9d77cdc6046d47158e4f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et
Source officielleRéférés
69de3f82cdc6046d4733bd3e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L441-10 du CPC ; * condamner SAS LCB BAT à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3e chambre sociale
6347ac3b29ffd2adfff4f314
12 octobre 2022
12 octobre 2022
€ en principal et 22 684 € de majorations de retard), 1 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC pour la 1ère instance et 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel.
Source officielleRéférés
69de3744cdc6046d47330046
8 octobre 2025
8 octobre 2025
872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 544 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les motifs exposés, Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR l'intégralité
Source officielleTrib. de Commerce
69df5ce5cdc6046d474e74d3
14 avril 2026
14 avril 2026
Pour la demande principale : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés pour ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae677ecdc6046d470202e2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Motifs de l'ordonnance : Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé,
Source officiellechambre 00
69f6cb08cdc6046d47680869
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner une obligation de faire, dans le cas où l'existence de l'obligation
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il demande au juge des référés de : Vu les articles 872, 873 et suivants du code de procédure civile, * Constater que Monsieur [M] [N] ne conteste pas avoir accumulé un arriéré des règlements sur son
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d1970ecdc6046d4725af65
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d11417cdc6046d4718b075
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Source officielleChambre 02
69f5483acdc6046d47469ef1
28 avril 2026
28 avril 2026
Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC Condamner [H] [N] SA aux entiers dépens.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d22a1dcdc6046d472f46a5
11 avril 2025
11 avril 2025
1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société
Source officiellechambre 00
69f6c92ecdc6046d4767cc55
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d544dccdc6046d476f2de9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
faits, la SAS [Localité 1], qui ne peut obtenir le remboursement d'acomptes sur salaires, nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil, Condamner
Source officielleChambre 22
69f585fecdc6046d474b0357
23 avril 2026
23 avril 2026
à payer la SELARL [Y] MJ es qualités de liquidateur de la société SM BTP la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; En conséquence : Condamnerons par provision la société TRANS X à payer
Source officielleREFERE
69a4e9e1cdc6046d47338181
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société DISTRI CASH ACCESSOIRES requiert du juge : Vu l'art. 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis * Constater la compétente territoriale
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1a5e1cdc6046d4726a1c5
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a3f07ecdc6046d471e9388
3 avril 2025
3 avril 2025
872 et 873 du Code de procédure civile *Vu I'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces, de : * Désigner un Expert automobile du ressort du tribunal judiciaire de PRIVAS (07) dans la mesure
Source officiellePage 18 sur 111