L’article 1720 du code civil, dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société GRTB et de l'ASL du Domaine de Terre Blanche (pourvoi n° Y 13-22.383) : Vu les articles

L'article L. 111-5 dudit code précise qu'en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

ou de la CPD est rendu en séance. (…). » Et aux termes de l’article 60 de cet accord : « Lorsqu'un centre de santé ne respecte pas les dispositions du présent accord national, il peut, après mise en œuvre

32-1 du CPC ; '' 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident. 4- Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre

32-1 du CPC ; '' 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident. 4- Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Sur le pourvoi principal En application de l'article 700 du CPC, rejette la demande formée par la société Les îes et la société [S] bois et les

et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1136-1 et 1136-2 du CPC, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 26 janvier 2018.

Vu ses conclusions en date du 8 mars 2018 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à

- Infirmer le Jugement du Tribunal Judicaire de BOURGES en ce qu'il condamné la Cie PACIFICA au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, en faveur de Mme [C], ès-qualités de

700 du CPC.

L'acte a été délivré conformément à l'article 656 du CPC.

700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l’instance ; Ordonner l’exécution provisoire.

de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

Dans ses « conclusions d'incident » du 5 septembre 2024, la société SUD EST FACADES demande au tribunal de : Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 862 du Code de procédure civile,

à l'article 699 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 19 Janvier 2026 Réf : A0004526 N° PCL : 2026J00068 N° RG : 2026P00036