[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

1373 du code de procédure civile.

841-1 du code civil,  -déboute M.

aux dispositions de l'article 841-1 du code civil, rappelé que le principe du contradictoire s'impose au notaire et aux parties à toutes les étapes des opérations de liquidation partage, ordonné une

841-1 du Code civil, Dit que le dossier sera rappelé à l'audience électronique du juge commis du jeudi 3 juillet 2025 à 9h30 afin de faire le point sur l'évolution de ces opérations de comptes, liquidation

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

840-1 du code civil précitées.

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, o CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible ; o ORDONNER le partage

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

Aux termes des articles 1372 du même code par ailleurs, si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate

de famille, - leurs observations sur le fait que, en application des articles 815 et 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, la demande de partage judiciaire des parties, et donc la demande

815 et suivants du code civil, des articles 1240 et 1240 du code civil, des articles 1582 et suivants du code civil, de : - déclarer irrecevables les demandes tendant à voir écarter les pièces n° 4,

700 du Code de Procédure Civile

1374 du code de procédure civile (ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis) ; Rappel des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile) - le notaire

450 du code de procédure civile

1543 du code civil.