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Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l’indivision, il y a lieu, en application des articles 815 840 du code civil et conformément aux demandes, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte,

Source officielle

JAF

68e40c54681ed727f2a469d5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 8] (SOMME) et de Madame [I] [T] née le [Date naissance 5]

Source officielle

JAF

68e40c88681ed727f2a46c18

T. Judiciaire

6 octobre 2025

237 et suivants du code civil, pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : - Monsieur [O] [H] [M] [W] [D] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (ORNE), et de - Madame [B]

Source officielle

JAF

69a11528cdc6046d47dff0c2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [E] [A] [V] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] et de Madame [Y] [O] [G] [U] née le [Date naissance

Source officielle

JAF Cab 8

69cefe1ecdc6046d47eb1f10

T. Judiciaire

2 avril 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle

JAF

68e40c53681ed727f2a469c8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : - Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 11] (GUINEE), et de - Madame [M] [N] [H] née le [Date

Source officielle

JAF Cab 3

6a10ccb3cdc6046d479e50f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

233 du code civil, le divorce de : .

Source officielle

JAF Cab 7

695c3f2b75782d5f06e72349

T. Judiciaire

5 janvier 2026

242 du Code civil aux torts de l'épouse, le divorce de : .

Source officielle

JAF

69a11396cdc6046d47dfd7c8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

237 et suivants du code civil, pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : - Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (ESPAGNE) et de - Madame [N] [B] [P] née

Source officielle

2ème chambre A

62a03c3458d7b0a9d40ddc74

Appel

4 mai 2022

Au-delà, il invoque les articles 815, 840 du code civil et les articles 1360 et 1361 du code de procédure civile, pour soutenir la recevabilité de son action.

Source officielle

1re Chambre A

6162c1cd34defd4c4b3b462c

Appel

29 janvier 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110014

Cassation

5 janvier 2023

1360 du code de procédure civile, ensemble les articles 816 et 840 du code civil.

Source officielle

2ème chambre section C

697365a5cdc6046d4769c9a3

Appel

22 janvier 2026

1134 et suivants du code civil (ancien), Vu les articles 1147 et suivants du code civil (ancien), Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -confirmer

Source officielle

JAF Cab 1

6a0f8377cdc6046d477fa3c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

233 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle

JAF Cab 8

67f839c7cf40727a00448762

T. Judiciaire

10 avril 2025

233 du code civil, le divorce de : .

Source officielle

JAF Cab 7

69debacccdc6046d4740246f

T. Judiciaire

10 avril 2026

233 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle

2ème Chambre (JAF)

69602caacdc6046d47ad7ab7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 09 juillet 2024, DIT qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 252 du code civil, n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du

Source officielle

JAF Cab 7

697c2a17cdc6046d4731fd58

T. Judiciaire

9 janvier 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle

JAF Cab 4

69844e1ccdc6046d47fd28ad

T. Judiciaire

6 janvier 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .