832 alinéa 7 du code civil, débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 832 et 1476 du code civil ; Attendu que, pour débouter

832, alinéa 11, du Code civil, si elle était également apte à s'y maintenir ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

. : Vu l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que M.

des articles 832-4 du code civil, admettant ne pouvoir régler comptant.

461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une

DE CETTE DAME SE CONSACRERA ENTIEREMENT A L'EXPLOITATION A L'AVENIR, RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT QU'IL N'Y PARTICIPE PAS EFFECTIVEMENT A L'EPOQUE ACTUELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

832 et suivants du Code civil ; 3 / que l'époux in bonis dont le conjoint est en liquidation judiciaire n'est pas soumis aux règles régissant la procédure collective et en particulier, les nullités

866 et 867 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en décidant de morceler une propriété, les juges du fond ont violé les articles 815 et 832 du

PARCELLE N 13, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN OMETTANT DE CONSTATER QUE LA PARCELLE N 14 CONSTITUAIT UNE DEPENDANCE NECESSAIRE A L'USAGE DE LA MAISON D'HABITATION ELEVEE SUR LA PARCELLE N 13 AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Jean X... qui sollicitait l'attribution préférentielle sur le fondement de l'article 832-1 du code civil, Mmes Y... et Z... n'ont pas soutenu que l'exploitation agricole dépassait les limites de superficies

valeur du pavillon, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu le principe de la contradiction et l'article 16 du

832, alinéa 3, du Code civil, ni n'a retenu que l'exercice d'une activité professionnelle parallèle en interdirait l'attribution, mais, appréciant souverainement les intérêts en présence, a estimé qu'en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE DANS UN PARTAGE DE COMMUNAUTE OU DE SUCCESSION, TOUT INDIVISAIRE

. ; MAIS ATTENDU QUE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, IL RESULTE QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE NE PEUT FAIRE DANS SON INTEGRALITE L'OBJET D'UNE

A... était le "légitime propriétaire" de la parcelle n° 1, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la maison désignée par la lettre A sur le plan annexé au rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt