1103 et suivants du code civil, L.441-6 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer

808, devenu 834, et 809, devenu 835, du code de procédure civile, leur condamnation à réaliser des travaux et à lui payer une provision à valoir sur son préjudice.

à l'article 699 du Code de procédure civile.

, 515-6 et suivants, 815 et suivants, 815-5 et suivants, 815-9 et suivants, 831 et suivants, 831-2 et suivants, 834 et suivants, 840 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants, 1364 et suivants

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 831-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

-14 et L145-17 du même code, des articles 834 et 835 du code civil, de l'article 472 du même code, et enfin de l'article 700 du code de procédure civile, de : « De condamner solidairement au paiement

-1, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, [...]

L. 2315-23 du code du travail et les articles 4, 5, 117, 834 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l'audience, l’EURL [O] AUTO demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure

1382 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris pour le surplus ; -condamner [B] [R] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

[L] [C], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, 1371 du code civil, 565 et suivants du code de procédure civile : confirmer le jugement

L. 624-2, L.622-25 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble, l'article 1484 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, délimite la saisine

écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Il se fonde sur les articles 834, 835 et 1217 du Code civil. Il fait valoir que le vendeur s'était engagé à accomplir les démarches en vue de l'immatriculation définitive du véhicule.