700 du code de procédure civile, - le condamner en outre aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître ALBERTINI, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code susvisé.

Déboutons l'EURL PRO ETANCH 83 de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. *** Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : les dispositions des articles 13, 39, 83, 156 II et 271 du code général des

A..., couvreur ; Attendu que l'état d'enclave des parcelles section AO no 83 et 95 au sens des dispositions de l'article 682 du code civil en raison d'une issue insuffisante sur la voie publique est

83 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que subsidiairement, l'article 83 de la convention collective de l'imprimerie

-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi °n 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret °n 85-365 du 30 mai 1985 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le

L. 5121-10, alinéa 3, et R. 5121-5 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 5121-1, 5° du même code ; 3°/ que l'article 10 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif

-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 85-1506 du 31 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il appartient aux agents autorisés ou, à défaut, à l'officier de police judiciaire désigné,

3-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 50, alinéa 3, 83, 84, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la SPRE était fondée à considérer la société Europe 1 tenue cumulativement de redevances pour l'un et l'autre sites de diffusion, la directive CEE 93/83

CFE-CGC à payer à l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs la somme de 1 500 euros, en appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX

1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes

83 et suivants du code de procédure civile, - réservé les dépens et les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil, comme étant né d'un père français ; Attendu que M.