aucune urgence et ne relève pas des mesures conservatoires mais des actes d'administration judiciaire ; que ces actes nécessitent une majorité des deux tiers des droits indivis, par application de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, condamne Mme A... et MM.

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

815-3 du Code civil, propre à l'indivision, ne saurait donc trouver à s'appliquer en matière de bail à loyer, faute pour celui-ci de faire naître aucun droit réel au profit des preneurs ; que, dès

Il prétend être recevable à agir pour le compte de l’indivision sur le fondement de l’article 815-3 du code civil.

Aux termes de l’article 815-3 du même code : « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

815-3 du code civil qui ne concerne que les actes d'administration sans rechercher si M.

815-3 et 883 du Code civil.

[F] [L], quand était en cause une contestation de propriété, nécessitant l'accord de tous les indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; 3°) -ALORS QUE l'action en bornage

Aux termes des dispositions de l'article 815-3 du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les actes d'administration et de disposition relatifs

Par ailleurs, aux termes de l’article 815-3 du code civil : « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration

MOTIFS Sur l'exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 815-3 du code civil Les consorts Y...- Z... soutiennent que la demande en nullité de vente est irrecevable pour n'avoir été présentée que

Vu les conclusions en date du 16 avril 2024 aux termes desquelles Mme [M] [P] présente à la cour les demandes suivantes : « Vu les articles 815-3, 883 du Code Civil, L 411-1 du Code Rural.

Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

A..., la cour d'appel a statué ultra petita en violation des articles 3 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie Française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de

D..., alors propriétaire indivis, que celle-ci était un tiers à cet accord, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1582 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les actes

) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] a conclu à la nullité de l'assignation et, subsidiairement, à l'irrecevabilité de l'action sur le fondement de l'article 815-3 du code civil, les demanderesses ne totalisant pas les deux tiers des