échéances de prêt réglées par l'exposant, sans préciser que cette dépense, nécessaire à la conservation du bien, devait être revalorisée et donner lieu à indemnité calculée selon les modalités prévues par l'article

par Monsieur F... à l'égard de l'établissement prêteur ne manifestaient pas, sans équivoque, la volonté de l'emprunteur de renoncer à ses droits vis à vis de l'indivision, la Cour d'appel a violé l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1303 du Code civil soit, à défaut, sur celui de l'article 815-13 du Code civil

Le tribunal a rejeté la demande formée par Mme [Y] au titre de la dégradation de la maison, considérant qu'elle n'était pas démontrée, admis sur le fondement de l'article 815-13 du code civil celle formée

Y... a nécessairement eu pour effet d'améliorer l'immeuble indivis, celui-ci est bien fondé à solliciter de ce chef une rémunération sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, qu'il convient en

[E] [M] au titre du financement du bien indivis, s'agissant d'une dépense nécessaire à sa conservation au sens de l'article 815-13 du code civil.

Y... », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le dire adressé à l'expert, désigné par le juge saisi d'une action en partage, interrompt la prescription quinquennale

815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable à la cause ; ALORS QU'enfin, en énonçant, pour débouter les consorts Y... de leur demande tendant à ce

L'article 815-13 du Code civil prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

Sur les créances de Madame [S] [A] et Monsieur [W] [N] Aux termes de l’article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte

La créance prévue par l’article 815-13 du code civil, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil.

[R] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil : M.

Vu l'article 815-13 du Code Civil, Dire et juger que M. [F] est redevable à l'égard de l'indivision d'une somme de 13.000,63 euros au titre de la réfection de la toiture. Dire et juger que M.

815-11 du code civil et non de l'article 815-9 ; Attendu que, par son jugement du 9 mars 2012, le juges aux affaires familiales de Toulon s'est expressément prononcé sur le calcul de l'indemnité d'occupation

, Mme Y... demandait, sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, une indemnité pour l'usage privatif du fonds par M.

H..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 815-13 du code civil.

articles 815 –2, 815 –3, 815 – 13 du Code civil Condamner Monsieur [D] [U] à lui payer la somme de 39 243,86 € à titre de remboursement des sommes avancées pour le compte de l’indivision Le condamner