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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180554
10 novembre 2004
10 novembre 2004
R. 811-16 du code de justice administrative ; que, lorsqu'il se prononce sur une demande de sursis à exécution d'un tel jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du même code,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02104_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
R. 811-15 ou de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la Société routière de Haute-Corse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308552_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
R. 811-27 du code de l'éducation ; ' le procès-verbal de son audition ne retranscrit pas ses propos, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-29 du code de l'éducation ; ' il n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515617_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R. 811-32 et R. 811-33 du code de l’éducation ; * la décision est entachée d’un vice de procédure substantiel, en l’absence de respect du délai de convocation de quinze jours, prévu à l’article R. 811
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00279_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... demande, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02004_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2204813_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600168_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00234_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03303_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03526_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Spadola demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01096_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02354_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 6 mai 2024 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en développant des moyens sérieux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00778_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Elle soutient que les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies eu égard au caractère sérieux des moyens qu'elle soulève quant à l'illégalité interne comme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00300
18 mai 2022
18 mai 2022
4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC005577513
23 juin 2015
23 juin 2015
Relevant domestic law Article 811 of the Code of Organisation and Civil Procedure, Chapter 12 of the Laws of Malta, in so far as relevant reads as follows: “A new trial of a cause
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203585_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-27 de ce code : " Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20708_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01523_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00681_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement entrainera des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative dès lors qu'il est enjoint de délivrer un titre
Source officiellePage 18 sur 2834