815-17 du Code civil ; qu'en affirmant que "M.

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, intervenant volontaire à la procédure de recours, se prévaut également des dispositions de l'article L. 812-8 du code

puisse être considérée comme un accessoire de prestation de sécurité sociale et que l'on oppose à la Caisse une jurisprudence antérieure à cette modification; que la cour d'appel a donc violé les articles

544, 815 et 1134 du Code civil ; 3 ) que s'agissant de la demande des consorts E..., les juges du fond devaient s'assurer, de la même façon, en recherchant l'intention des parties, si, lors de la première

[V] sur le fondement d'une fiche administrative le concernant personnellement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 812-2, 1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

815-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte d'autres énonciations de l'arrêt que M.

L’article 816 énumère les mentions devant figurer dans la demande de révision.

, [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 815 € augmenté de 12€ à titre de provisions sur la taxe d’ordures ménagères.

815-3, alinéa 1er, et 1844, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que tout indivisaire peut agir seul en annulation d'une décision d'une assemblée générale de la société dont il est associé indivis, adoptée

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 236-3 du code de commerce et L. 236-24 : 10.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 7 juillet 1994 et le 3

% sur le fondement de l'article 812-I° du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation

sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

815-17, alinéa 3, du Code civil, et la licitation de ces immeubles ; qu'en estimant que la banque était recevable à agir sur le fondement de l'article 1167 du même code relatif à l'action paulienne pour

R 815-24 alinéa 1er prévu pour les revenus salariaux et assimilés, et par fausse application, l'article R 815-24 alinéa 2nd du code de la sécurité sociale prévu pour les revenus non-salariaux. »

Massey et fils (la société) a procédé, le 15 décembre 1989, à une augmentation de capital par incorporation de réserves; qu'elle a acquitté un droit d'enregistrement de 3 % sur le fondement de l'article

n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale, que l'arrêt attaqué a admis qu'à compter du jour de sa mise à la retraite, l'assuré

[W] [M] a assigné ses frères devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 815-2, alinéa 3, du code civil, pour obtenir le remboursement de sommes engagées pour la