dommages-intérêts, alors que selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué, qui statuait en matière de référé, n'avait pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts; qu'il a donc violé l'article

Bien que l'assignation ne fasse pas référence aux dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile relative à la procédure de référé, et fait inutilement référence à des dispositions du

constitue une " contestation sérieuse ", excédant la compétence du juge de référés au sens de l'article 808 et 809 du code de procédure civile ; Elles demandent : - l'infirmation de l'ordonnance ;

1719, 1720 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 808 et 809 du Code civil ; 2.

emportait confusion des qualités de bailleresse et de locataire en la personne de la société LE P'TIT MARCHE, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relevant du juge du principal et violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

et des articles 808, 809 et 455 du même Code, que la cour d'appel statuant en appel de référé s'est déclaré incompétente ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

des consommateurs, au prétexte que le préjudice qui pouvait en résulter n'aurait été qu'éventuel, ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé l'article 808 du

1134 DU CODE CIVIL, 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN EXIGEANT LA PREUVE PAR ECRIT D'UNE CONVENTION ENTRE DEUX COMMERCANTS DANS

limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, la cour d'appel a méconnu les règles de la compétence du juge des référés et violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé par motifs adoptés

Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE

. ; qu'il n'existait donc pas de contestation sérieuse ; Attendu, sur le quatrième point, que l'urgence requise pour qu'il soit statué par application de l'article 808 du nouveau Code de procédure

étaient susceptibles de constituer une contestation sérieuse interdisant au juge des référés de prononcer l'expulsion demandée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

d'appel en se fondant uniquement sur une lettre de son avocat en date du 11 février 1986 indiquant qu'il s'était désisté de son action d'état, pour passer outre à cette contestation sérieuse, a violé l'article

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu

X... était démuni d'adduction et d'écoulement d'eau, la cour d'appel, devant laquelle était invoqué un trouble manifestement illicite, ce qui exclut l'application de l'article 808 du nouveau Code de procédure