L. 2323-8, R. 2323-1-3 et R. 2323-1-5 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge est tenu de motiver sa décision

80-1 du Code de procédure pénale, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont été méconnus ; "alors qu'ainsi que l'a elle-même

figurait dans l'état descriptif de division relatif à la seule parcelle 802 et ne pouvait être considérée comme concernant la parcelle 803, a pu en déduire, sans dénaturation, que l'application de la

575, alinéa 2, 1 , 5 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 79, 171, 184, 211, 593, 595, 802 du Code de procédure pénale ; Attendu

de 800 euros au titre de l'article 700 CPC ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00451 * CONDAMNER la société [Localité 2] aux entiers dépens.

[K] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de l'ASL sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

et 802 et à titre chirographaire pour le prêt 807 et l'ouverture de crédit ; par ordonnance du juge commissaire notifiées le 6 juin 2006 les créances privilégiées résultant des prêts 801 et 802 ont été

volontaire, violence avec préméditation, a ordonné la mise en liberté d'office de la personne mise en examen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

194, alinéa 3, et 801 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le délai de 15 jours, imparti par l'alinéa 3 de l'article 194 du Code de procédure pénale pour statuer sur l'appel

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Une somme de 3 000 euros a été versée par la SCI Le Paradis à titre d’acompte.

330-2, 338 du Code des douanes, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du procès-verbal du 9 juin 1988

; Vu 3°) la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1980 sous le n° 28 808 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 février 1983 présentés pour la chambre

80, alinéa 3, qui impose au juge d'instruction, en présence de faits nouveaux, de communiquer la procédure à ce magistrat ; qu'en l'espèce, lors de la mise en place des écoutes téléphoniques, Gérard

809, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'entrée en vigueur du

804 du code de procédure civile.

41, alinéa 3, 63, 171, 173 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la prolongation de

809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante qu'il résultait d'un arrêt de la cour d'appel du 3 septembre 2012 que