6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 135, 138, 194, 197, 591, 593 et 801 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

avocat au barreau de l’EURE DEFENDEUR : Madame [E] [I] demeurant : [Adresse 3] - [Localité 4] N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER, Président Statuant conformément aux articles

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

1985 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles

par Maître Jean-Yves SORRENTE, avocat au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

société 13 Lot les Mouettes 07250 LE POUZIN non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

GENERALI IARD C/ Société ENEDIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente Statuant par application des articles 801 à

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Croatie ([GC], n o   40160/12, 5   avril 2018, §§   80-99). 11.

naissance 1] 1973 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Cyrille ABBE Siégeant à juge unique en application de l’article

Localité 3] sous le numéro 377 745 66 Dont le siège social est sis : [Adresse 7] - [Localité 2] N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : François BERNARD, Président Statuant conformément aux articles

Adresse 3] défaillant Exécutoire numérique de la minute délivrée le : 10 Avril 2026 à Me Martine RUBIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Cyrille ABBE Siégeant à juge unique en application de l’article

délai de quarante-huit heures, qui a débuté le samedi 26 juillet 2025 à 0 heure et s'est achevé le dimanche 27 juillet à vingt-quatre heures, a été prolongé au lundi 28 juillet à minuit en vertu de l'article

Délibéré du dix neuf Mai deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles

avocat au barreau de l’EURE DEFENDEURS : Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente Statuant conformément aux articles

DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ; GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ; DÉBATS : À l’audience publique du 03 Février 2026, le Juge Unique, conformément aux articles