une "faute grave" ; qu'en refusant cependant de vérifier et d'apprécier cette condition d'application de la clause pénale litigieuse, le premier président a violé l'article 1134 du code civil, l'article

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.

[T] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Selon l'article 8, alinéa 2, du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret précité

27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que s'il est vrai que l'article 164 ajoute que la convocation est faite "par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues aux articles 8 ou 9", ce renvoi

mois conclu le 25 janvier 1996 ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 5 février 1997, le mandataire-liquidateur a rompu le contrat de travail par lettre du 8

juin 2013, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date, et non à compter du 8 avril 2016, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2222 du code civil et L. 3245-1

l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 122-8 du code du travail et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 645-11 et R. 645-17 du code de commerce : 8.

21 janvier 1994 qui, pour vol, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[A] [V], citée sur la base d'un procès verbal de recherche du commissaire de justice en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

L. 410-1 et L. 464-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

§ 2 — Sur la cessation de toute activité professionnelle avant l'ouverture de la procédure L'article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce dispose que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse

8, mais s'est fondée sur le motif que les prescriptions dont s'agit n'étaient pas requises par l'état particulier du malade ; que sa décision ainsi fondée sur une interprétation erronée de l'article 8

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

L. 143-8 du Code rural, de contrôler la régularité de ces décisions, y compris de refus de préemption, et donc leur conformité aux objectifs assignés par l'article L. 143-2 du Code rural à l'exercice

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.