Sur ce : Sur le « prononcé de l'autorité de la chose jugée » : Vu l'article 1355 du code civil et 16 du code de procédure civile ; La société demande au conseiller de la mise en état de « prononcer

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[E] [S] notifiées le 1er avril 2025, celles de la SA ALLIANZ IARD et de Mme [U] notifiées le 3 avril 2025, Vu l’audience d’incident du 16 mai 2025, MOTIFS L’article 789 du Code de procédure civile

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, créant un nouvel article 789 du code de procédure civile, donne compétence au juge de la mise en état et au conseiller de la mise en état pour statuer sur les

11 et 15 du Code de procédure civile, Vu les articles 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 138 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 142 du Code de procédure

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

[K] [I] et la société civile immobilière LE CARROUSEL, représentés par leur conseil, ont demandé : In limine litis, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - se déclarer incompétent au profit du

394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 789, 143, 144 et 145 du code de procédure civile 1- SUR LE DESISTEMENT DE LA SCI MAXLAURIMMO PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 13 décembre 2024, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du

Aux termes de l'article 789 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise en état

MOTIFS DE LA DECISION L’article 789 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Elle fait valoir que les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile conditionne l’octroi de provision à la seule condition que l’obligation de payer ne doit pas être sérieusement contestable

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.