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108 367 résultats pour « article 779 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9475c

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

Représentée par Me Michaël SARDA, (toque 105) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f53

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

LEU Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL RACINE OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA- RÉUNION CLÔTURE LE : 12 mai 2014 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5c3

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5fe

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 10 février 2012 conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcd00138bf0e3b4d7085e6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

représentées par Me Elisabeth A..., (TOQUE 25) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f8f57fb10a40e2fc6cd

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92689

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

juridictionnelle Totale numéro 2014/ 8226 du 11/ 02/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) CLÔTURE LE : 24 JUIN 2015 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

613720becd580146773ee02d

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

, ayant déposé les conclusions litigieuses, avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure à celle à laquelle il l'a fait, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92358

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 6589 du 27/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) CLÔTURE LE : 18 Février 2015 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd3ec

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

leurs conclusions du 26 février 1992, alors que l'affaire ne doit être renvoyée à l'audience que lorsque l'état de l'instruction le permet ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas, sans violer les articles

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741110d

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Y... de répondre à ces conclusions, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 183 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200666

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

Mutuelle des architectes français de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Info immobilier ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e125

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Françoise CHANTREAU-SCHUCK, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 23 Avril 2010 conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c6e

Appel

12 novembre 2003

12 novembre 2003

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il résulte des articles 774 et suivants du Code Civil qu'une succession doit être acceptée ; Que cette acceptation peut être expresse ou tacite ; Que dans cette

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CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94afd

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

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CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94abd

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Représentés tous deux par Me Jean-louis MOUTOUSSAMY, (TOQUE 65) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a84

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Représentée par Me Nadine PANZANI de la SCP CAMENEN - SAMPER - PANZANI, (TOQUE 20) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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CA

2ème chambre civile

5fd93d901348d5233ff148e3

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Martine Innocenzi, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5c4

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

par Me Isabelle NALBERT, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc724cdc6046d473bba8c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ; L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026, conformément à l’article

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