805 du code de procédure civile).

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure

SUR LE RECEL SUCCESSORAL En vertu de l’article 778 du code civil, se rend coupable de recel successoral l’héritier qui cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, en divertissant

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile).

En droit, l'article 778 du code civil prévoit que sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé

450 du code de procédure civile.

Or, en vertu de l’article 1993 du code civil, elle doit rendre compte de cette utilisation des comptes.

778 du code civil, Mme [E] [N] s'est rendue coupable d'un recel successoral et qu'en application du 2ème alinéa de cet article elle ne pourra prétendre à aucune part sur la valeur de ce bien ; - constater

Motifs de la décision : I - Sur le recel successoral : Aux termes de l'article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

[O] [R] s'est rendu coupable d'un recel de succession et qu'i1 appartiendra au notaire désigné d'appliquer à son encontre les sanctions prévues à l'article 778 du code civil ; - dire qu'à défaut de production

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 25 juin 2024, Mme [S] et Mmes [M] et [Y] [A], intimées, demandent à la cour de : Vu les articles 816 et suivants du code civil, Vu l'article 778 du

Dès lors, elle ne peut estimer que ce dernier était réputé acceptant pur et simple en application de l'article 772 du code civil.

[N] [H] a commis le délit civil de recel successoraldire et juger que conformément à l’article 778 du code civil, M.

Sur les sanctions du recel, l'appelante invoque les dispositions de l'article 778 du code civil, et sollicite la privation de l'intimé de tout droit sur l'ensemble des biens de la succession, ainsi que