ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

. - Condamné la SCI ADELAIDE à payer à Madame [N] [Y] la somme de 1500 € sur le fondement dc1'articlc 700 du CPC ; - Débouté Madame [N] [Y] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

700 du CPC. - Condamner Madame [Z] [Q] aux dépens de l’instance.

suivants du CPC, les articles 5 et 8 et suivants de la Loi n°71-1130, 31 décembre 1971, -DIRE et JUGER la demande irrecevable.

distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) et de M.

distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de Mme [GP] [VM] épouse [LJ] et M.

distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de la SA GAN Assurances, Mme [HG] [RH] épouse [F], M.

[EA] [DK], notifiées par voie électronique le 4 janvier 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de: Vu les articles 108, 367, 700 et 771 du code de procédure civile'; Vu l'article 4 du code

659 DU CPC, LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A LA LOI, A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE ET AFIN DE CONDAMNER L'EURL

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : B0003135 N° PCL : 2025J00750 N° RG

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION : - sur les demandes de la SCI 1; sur la contestation du titre fondant la saisie L'article L111-2 du CPCE dispose que : Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

26, et non par l'article 25, de la loi sur la copropriété.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Lys " " ... " 76780 NOLLEVAL représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me B..., avocat au Barreau d'AMIENS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 16 mars 2022 devant la cour composée de : Président :Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Elle sollicite: IN LIMINE LITIS': JUGER que l'assignation délivrée à Mme [H] selon les modalités de l'article 659 du CPC est nulle et subséquemment le jugement en date du 31 août 2020, JUGER que

du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L112-6, L113-9, L121-10 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1240 et 1241 du