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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713070

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 3, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442436

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:468178.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:475773.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:450754.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442407

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:461690.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:459594.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:437952.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 3 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:448085.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:463857.20230202

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

La requérante doit donc être regardée comme demandant à la formation spécialisée du Conseil d'Etat, en application des articles R. 773-30 et suivants du code de justice administrative, de vérifier qu'aucune

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501551.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

par la Constitution des dispositions du II de l'article L. 773-11 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bdd

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

L. 773-1 et suivants du Code du travail ; qu'au sens de l'article R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, l'association Le Relais est celle qui confie, et non un établissement prenant en garde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05312_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Ainsi, les dispositions du II de l'article L. 773-11 sont applicables au litige. 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860051

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 devenu l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978, " la formation

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882272

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860056

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 devenu l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 : " la formation

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860058

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 devenu l'article 118 de la loi du 6 janvier1978 : " la formation

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860069

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 devenu l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 : " la formation

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:444882.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Source officielle

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