The relevant provisions of this Act (hereafter referred to as the “CPA”) provide as follows: Section 77 (1) “During the course of the proceedings, the court shall ex officio verify whether

700 du CPC, mis les dépens à leur charge et ordonné l'exécution provisoire.

Depuis la modification du CPC par la loi n o 459/2006, l'article 452 § 2 prévoit que le montant nécessaire au paiement des salaires pour six mois ne peut faire l'objet d'une saisie-attribution. 22.

Relying on Article 148 § 1(1) of the Criminal Procedure Code (CPC) in force at the time (see paragraph 43 below) the courts specified, inter alia , that there was an ongoing investigation against them,

condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société Etablissements Charles Demery relève de la convention collective de l'industrie de l'habillement ; qu'aux termes de l'article

He relied on Article 179 § 2 of the CPC (see paragraph 47 below). 23.

the CPA (see paragraph 10 above).

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de POITIER(S) du 5 juillet 2022 et l'article 480 du CPC, Déclarer

Vu les articles 1641 et suivants, 1353 du Code civil, Vu les articles 146 et 446-2 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, Reçoit Madame [O] [

700 du CPC ; ' Condamner la Société GENERALI aux dépens de l'incident.

- Les condamner à une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Les condamner aux dépens.

CONDAMNER la société CRISTAL DE PARIS au paiement de la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pascale FLAURAUD, conformément

Concernant la procédure fondée sur l’article 403 du CPC, elle a déjà noté que celle-ci n’était pas pertinente pour remédier aux présentes allégations (paragraphe 16 ci-dessus). 18.

225 alinéa 3 CPC, par référence à l’article 207 a - б - г). 25.

, objectivité et impartialité (article 237) et en réservant les éléments susceptibles de porter atteinte à tout intérêt légitime (article 244).

L’article 266 du CPC disposait qu’une copie des décisions judiciaires était communiquée aux parties lorsque cela était nécessaire pour le calcul du délai pour interjeter appel ou pour former un pourvoi

Réponse de la cour L'article 930-1 du CPC dispose : A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.