société Matrot, de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de la société Matrot, mise en liquidation judiciaire le 24 septembre 2002 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Patrick X..., demeurant ..., à De Nayer, Bruxelles (Belgique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[Z] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[M] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959. » Réponse de la Cour Vu l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 5

310 FCP, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure

[D] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

117, 118, 119, 120, 414, 761 et 762 du code de procédure civile, l’éventuelle nullité pour irrégularité de fond du recours formé le 10 juillet 2025 par la société [Y] à l’encontre de la décision du 8

X... diverses sommes à titres de rappels de salaires, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, selon l'article

demeurant ..., defendeurs à la cassation ; La demanderesse aux deux pourvois invoque, à l'appui de son recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2006), que Mme X... a été engagée par la société France 3 méditerranée par contrat à durée déterminée, en qualité de "producteur artistique

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 768

76 du code de procédure pénale qui a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il autorise les officiers de police judiciaire à procéder sans l'assentiment de la personne soit M.

16 du nouveau Code de procédure civile, du principe de la contradiction, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 4

PIREYRE, président Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° J 20-60.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

PIREYRE, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° K 20-60.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

PIREYRE, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° N 20-60.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

, qu'il est fait grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation