Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 51, 53, 76 alinéa 4, 173, 206 et 593 du code de procédure pénale . 14.

sa charge par le jugement ayant prononcé leur divorce, alors que, selon le moyen, 1 / dans ses conclusions d'appel signifiées le 29 septembre 1997, il avait démontré qu'il avait "versé un excédent de 76

qui, pour proxénétisme en état de récidive légale, a condamné la première à 3 ans d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits énumérés à l'article

Faits et procédure 2.

et 4 () / 2.

Y... devra lui verser la seule somme de 76 853,59 euros, de l'avoir, en tant que de besoin, ainsi que MM.

76   : 2.

2), s'analysait en une clause de révision automatique du loyer en cas de retard de paiement ; qu'en retenant que cette clause ne s'apparentait pas à un mécanisme de révision automatique du loyer, aux

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 2018), pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce par M.

18 de la loi n 76-663 du 10 juillet 1976 "prévoit que "le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu'il détermine.

18 de la loi n 76-663 du 10 juillet 1976 "prévoit que "le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu'il détermine.

personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

100 de la loi n° 87-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qu'elle a ainsi violés

9 et 11, alinéa 1er, du décret n° 76-148 du 11 février 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, le 11 août 1997, en dehors d'une

Ludovic X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

articles L. 411-69 et L. 411-76 du Code rural et 146 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que si le bail précisait que le propriétaire renonçait à la propriété des plantations

2ème question : l'accusé Jacques Y... est-il coupable d'avoir à Elbeuf (76), le 17 mai 1998, volontairement exercé des violences sur Wilfried Z... ?

[J] s'est rendu caution solidaire dans la limite de 107 250 euros. 2.