, Vu les articles 75 et suivants, 84 et suivants et 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence citée, - Déclarer le présent appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit

Aux termes de l'article 754 du code de procédure civile, le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

   Article 754 alinéa 1         "Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement       fait au condamné à la requête de la

   Article 754 alinéa 1         "Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement       fait au condamné à la requête de la

La société Helvesta AG n'a en définitive investi qu'à hauteur de 750 000 euros correspondant à 995 actions et n'a pas libéré le solde de son investissement.

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 23 octobre 2025 et l'audience du

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 27 octobre 2025 et l'audience du

en état s'apprécie au jour de sa désignation et que celle du juge des référés s'apprécie s'agissant des demandes initiales, au jour du placement de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article

que la compétence du juge de la mise en état s'apprécie au jour de sa désignation et que celle du juge des référés s'apprécie au jour du placement de l'assignation conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité des assignations : L’article 754 du code de procédure civile prévoit que l’assignation devant le tribunal judiciaire doit être remise au greffe du tribunal dans

morale ; ils soutiennent encore que les assignations en intervention forcée sont frappées de caducité pour n’avoir pas pu être placées dans le délai de quinze jours conformément aux exigences des articles

morale ; ils soutiennent encore que les assignations en intervention forcée sont frappées de caducité pour n’avoir pas pu être placées dans le délai de quinze jours conformément aux exigences des articles

morale ; ils soutiennent encore que les assignations en intervention forcée sont frappées de caducité pour n’avoir pas pu être placées dans le délai de quinze jours conformément aux exigences des articles

d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Toutefois, aux termes de l'article 754 du code de procédure civile, la juridiction n'est saisie qu'après la remise au greffe d'une copie de ladite assignation.

  En effet, le requérant avait, en application des articles 754 et suivants du Code de procédure civile, la possibilité d'interjeter un recours devant la Cour suprême de justice (Supremo Tribunal

751 du code de procédure civile.

751 du code de procédure civile.