123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et, prévoyant, par voie de conséquence, son licenciement ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale Centre-Est, dont le siège social est ... à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), en cassation

L 714-1-2 du Code de la consommation.

Il convient alors de préciser que les dispositions dont entend faire état Madame [Z] [N], à savoir l'article 78-2-1 du code de procédure pénale et l'article L 8271-13 du code du travail de la combinaison

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, du 22 décembre 1993, est annulé.

, ne sont applicables qu'aux décisions qui doivent être motivées sur le fondement de l'article L. 211-2 du même code.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

-Y..., prise en la personne de Mme Y..., étant désignée liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 du code civil et 455 du code de procédure civile

X... : Considérant que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

    The applicants alleged that the operating permits issued for a gold mine and the related decision-making process had violated Articles 2 and 8 of the Convention.

Y... , en application de l'article L.250-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

dit que ces intérêts seront capitalisés par année entière à compter du 16 janvier 2006 en application de l'article 1154 du Code civil ; – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de cet article

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432 du nouveau Code pénal,

COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2 DE LADITE LOI, CONDAMNE LA PREVENUE A UNE PEINE DE 5 000 FRANCS D'AMENDE ; " AUX MOTIFS QUE

à la SA CETELEM une indemnité de 500 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.