aux débats et que ni leur principe ni leur montant n'étaient discutés par la société Publihebdos, la cour d'appel a violé les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce ; 2°/ que la reddition

directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.

L. 145-60 du code de commerce et qu’elle sollicite le versement d’une indemnité d’éviction.

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans

L’article L 145-41 du code de commerce prévoit enfin que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

1154 du Code civil, + condamner la société MAISON ET JARDIN, outre aux dépens, au paiement d'une indemnité de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

117 et 121 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-60 du Code de commerce.

74A bis de l'annexe II au même code : "Pour l'application de l'article 150A bis du code général des impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées en bourse

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

1147 du code civil.

directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils

A TALANT COTE D'OR ; - M. JEAN-PAUL K..., DEMEURANT ... A MESSIGNY-ET-VANTOUX COTE D'OR ; - M. ROGER M..., DEMEURANT ... A FONTAINE-LES-DIJON COTE D'OR ; - M.

L. 145-28 du code de commerce.

débarras comme cela a été conclu (page 13 des conclusions de première instance) ; que les locaux ne sont plus utilisés, seuls sont observables les traces d'une occupation ancienne dans le temps avec en

450 du code de procédure civile.

devant le tribunal d'instance dont la procédure est orale ; que dès lors et à supposer que la cour d'appel ait entendu se référer à cette correspondance, elle a violé l'article 843 du nouveau Code de