Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303103_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303872_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512465_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512827_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508382_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a34
26 mai 1982
26 mai 1982
1425 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 711 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT D'OFFICE QUE LA COMMUNE SERAIT ENTREE EN POSSESSION DES
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305916_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200304
5 mars 2015
5 mars 2015
et 2003-429 du 12 mai 2003 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel et procède même d'office à tous redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme à ce tarif, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DE DEPENS
6253cacebd3db21cbdd8c233
26 juin 2008
26 juin 2008
12 dernier alinéa du décret du 30.07.1980; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c234
26 juin 2008
26 juin 2008
12 dernier alinéa du décret du 30.07.1980; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté
Source officielleCour d'Appel
Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS
6253cacebd3db21cbdd8c235
26 juin 2008
26 juin 2008
12 dernier alinéa du décret du 30. 07. 1980 ; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté
Source officielleCour d'Appel
En présence de Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION des DEPENS
6253cacebd3db21cbdd8c236
26 juin 2008
26 juin 2008
12 dernier alinéa du décret du 30. 07. 1980 ; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté
Source officielleCour d'Appel
En présence de Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS-
6253cadcbd3db21cbdd8c540
26 juin 2008
26 juin 2008
12 dernier alinéa du décret du 30. 07. 1980 ; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c541
26 juin 2008
26 juin 2008
12 dernier alinéa du décret du 30. 07. 1980 ; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté
Source officielleCour d'Appel
Mme C. GOZARD, Greffière Sur RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATON DES DEPENS-
6253cadcbd3db21cbdd8c542
26 juin 2008
26 juin 2008
12 dernier alinéa du décret du 30. 07. 1980 ; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté
Source officielleCour d'Appel
Mme C. GOZARD, Greffière Sur RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS -
6253cadcbd3db21cbdd8c544
26 juin 2008
26 juin 2008
12 dernier alinéa du décret du 30.07.1980; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté
Source officielleCour d'Appel
En présence de Mme C. X..., Greffière Sur RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS -
6253cadcbd3db21cbdd8c547
26 juin 2008
26 juin 2008
12 dernier alinéa du décret du 30.07.1980; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté
Source officielleCour d'Appel
ésence de Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT de VERIFICATION DES DEPENS -
6253cadcbd3db21cbdd8c548
26 juin 2008
26 juin 2008
12 dernier alinéa du décret du 30.07.1980; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200161
8 février 2018
8 février 2018
Crédit Agricole » ; qu'en statuant toutefois sans mentionner les sommes ainsi déjà perçues à titre de provision ni les déduire du montant de la condamnation prononcée, le Premier Président a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00784
24 mai 2017
24 mai 2017
6, 1129 et 1134 du code civil, ensemble les articles 711-2 et 714-3 du code de la propriété Intellectuelle ; 2°/ qu'à peine de nullité de la transaction les parties à celle-ci doivent se consentir des
Source officiellePage 18 sur 1899