Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu, selon

X... et la SCI Thiers font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel du jugement rejetant la demande de remise d'adjudication ; Mais attendu que le jugement qui statue dans les limites de l'article

L'article 684 alinéa 1er du Code civil fait obstacle à tout déplacement de la servitude sur le fondement de l'article 701 du Code civil.

Ainsi, les conditions des articles 704, 706 et 703 n'étant pas réunies et tandis que le rétablissement d'une servitude supprimée par le propriétaire du fonds servant et les frais qui en résultent ne peuvent

55-1 du Code pénal et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a rejeté la demande de relèvement de l'interdiction définitive du territoire présentée par le

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 793-2-2° ET 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE MME X...

de l'interdiction d'exploiter un débit de boissons, peines prononcées par ladite cour d'appel le 12 janvier 1984 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qui ne sont pas éteintes par l'application de l'article 703 du code civil subsistent sans modification.

JUGEMENT D'ADJUDICATION EMPORTE L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXPULSION ; QU'EN STATUANT SUR LES MOYENS DE NULLITE QUI LUI ETAIENT PROPOSES, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE

unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles

FORMULE AUCUNE DEMANDE DE CET ORDRE ET QUE LA CONSTRUCTION D'UN TEL OUVRAGE EST EN DEHORS DES PREVISIONS DE L'ACTE DE 1964 ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL ONT PU APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

celle posée par l'article 703 du Code de procédure civile ne se rencontrait pas, l'arrêt n'a pas justifié sa décision et manque de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu, d'abord, que c'est

La société NACC soutient quant à elle, aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 11 mai 2007, en premier lieu, que le jugement du 11 janvier 2007, rendu dans le cadre de l'article 703 du code

mémoire personnel ; Attendu que celui-ci, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, ne satisfait pas aux prescriptions des articles

dangereuses », pour autant elles n'indiquaient pas qu'elles étaient impossibles lorsqu'elles revendiquaient l'aménagement de la voie publique et un autre accès à leur immeuble », la Cour d'appel a violé l'article

Les demandeurs visent les articles 703, 706 et suivants du code civil mais font également état de la disparition de l’enclave.

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.