Et Mme [S] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance (y compris le coût des quatre constats de commissaire de justice

en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; * CONDAMNER la société HAWOOD, au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

Par ailleurs, la société ASSURNETT sera condamnée au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, conseiller M.

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

1231-6 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.

[Y] [P] à verser à la Matmut une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ils maintiennent leur prétentions au titre des dépens et frais en application de l'article 700 du code de procédure civile . M. [T] [S] et Mme [W] [E] ont comparu .

de la régularité de son compte individuel, conformément au deuxième alinéa de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967.

2021, 2022 et 2023, * Récupérer ou établir le bilan et le compte de résultat en cours de la Société, * Recouvrer les créances de la société en ce compris celles à l'encontre des associés, * Réaliser

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 695 du code de procédure civile, le coût du commandement de payer est compris dans les dépens.

700 du code de procédure civile, alors « qu'une cour d'appel saisie d'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale est tenue de s'interroger sur l'ensemble des éléments de fait et de droit relatifs

700 du code de procédure civile outre les dépens y compris tous frais se rapportant aux saisies.

700 du code de procédure civile, 1 000 euros à M. et Mme [L], ' condamné les sociétés [P] et LS Developpement aux entiers dépens de l'instance, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce