. 7.

Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 7, 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 136 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Le 1er janvier 2022, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, le contrat de travail a été transféré à la société BBA, aux droits

He invokes Articles 7 and 5 of the Convention.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

; alors, en tout cas, qu'en relevant d'office le moyen tiré de cette prétendue reconnaissance sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Par décision du 28 octobre 2019, le bâtonnier a constaté son dessaisissement à défaut d'avoir statué dans le délai prévu à l'article 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. 4.

L. 341-1 et L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière des articles 7 et 10 de la directive 96/9.

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5 et R. 321-3, 5° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ qu'en

, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 257-7°. 5- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains

la réinscription de Mme [U] sur les listes électorales de la commune de [Localité 5], pour les élections européennes, alors « qu'en vertu de l'article 2-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, les ressortissants

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-7, 5) de l'accord franco-algérien.

Le rapport résultant de cette visite est soumis au comité. / Ils exercent les prérogatives fixées aux articles 5-5 à 5-10 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

Allemagne - 7345/12 Arrêt 28.11.2013 [Section V] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Détention préventive, dans une aile séparée de la prison, d’une personne atteinte de troubles mentaux   : violation

Sur la légalité des dispositions du préambule et des articles 1er, 5, 7, 8, 12, 14 et 20 de la décision attaquée : 3.

18e), 2 / du Syndicat CGT Hôtellerie, dont le siège est ... (3e), 3 / du Syndicat FO Hôtellerie, dont le siège est ... (10e), 4 / du Syndicat CFTC Hôtellerie, dont le siège est ... (19e), 5

Allemagne - 23279/14 Arrêt 7.1.2016 [Section V] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Détention de sûreté d’une personne atteinte d’un trouble mental dans un centre spécialement conçu dispensant des soins médicaux