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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738303

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

700 du code de procédure civile; condamné M. et Mme [H] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 18 sur 6319

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CA

Chambre 3-4

63c10541bf9fd47c90a13634

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[O] [E] et Mme [Y] [Z] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb2cfbb79e8fd3d2f27c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[D] [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Ghilhem RAJALU en application de l’article 699 du code de procédure civile. Elle expose que M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a82efeaecfe684342f

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d8ac25a97f0381f4dce

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e00c4cf860008dff518

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

32-1 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les époux [E] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e97dcdc6046d47adf664

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600a49cdc6046d47ab1bcd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens, recouvrés directement par Me Choumer Froger en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

678eba81bfd75b73b3e43cfd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

civile ; - les dépens, et elle demande qu’ils soient recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés

678eba84bfd75b73b3e43d45

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

civile ; - les dépens, et elle demande qu’ils soient recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670967d406866c0645d1e5ae

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

699 du code de procédure civile ; CONDAMNE la compagnie MIC INSURANCE à supporter les dépens à hauteur de 89,63 %, la SARL PEYCHES et FILS à les supporter à hauteur de 0,42 %, la SA MAAF ASSURANCES à

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f7b6cdc6046d47aef6b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

699 du code de procédure civile.”

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c24f2cdc6046d472bbde5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [B] [H] [G] à payer à la Société OUESTOTEL : * la somme de 7.052,00 € avec

Source officielle
CA

1re chambre civile

68008eab7389f87eaf1283b9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la Macif aux entiers dépens d'instance et d'appel en réservant pour ces derniers à la Selas Adida et associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616398d69c0939beba85f4c1

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

699 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69e314aacdc6046d47a7a99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6e9cdc6046d473db828

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48ecdc6046d479c5cd0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, dont distraction au profit de maître Paiella, dans les conditions prévues par l’article 699 du code de procédure civile ; - écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163821896ce96677bf0ff7c

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc3ccdc6046d47be7c73

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

forcée ; - accordé à la SCP Gibier-Festivi-Rivierre-Guépin le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle