AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61624d6ced30a8f561738303
25 mars 2014
25 mars 2014
700 du code de procédure civile; condamné M. et Mme [H] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 6319
Chambre 3-4
63c10541bf9fd47c90a13634
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[O] [E] et Mme [Y] [Z] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle