XX...- XXX... à verser à Madame Hélène B... la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamné les consorts AA...

692, 693 et 694 du code civil sans solliciter au préalable les observations des parties, dont aucune n'avait visé ni même évoqué ces dispositions et encore moins leurs conditions d'application, la cour

I..., la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, l'article 1er alinéa 2 des réserves du gouvernement français à la Convention européenne

époux X... ayant refusé cette offre, la commune les a assignés en fixation du montant du loyer ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1

698 du Code civil; 2°) que, conformément à l'article 698 du Code civil, le titre ayant, en l'espèce, établi la servitude avait clairement exclu toute possibilité d'exonération, au profit des époux Y..

1837 du Code civil, 3 de la loi du 24 juillet 1966, 689, alinéa 2, 691, 693, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

683, 692, 693 et 694 du code civil, de : - réformer le jugement en tous points, - constater que l'acte du 7 juin 1996 prévoit que la servitude de passage devait profiter aux parcelles [...

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa vie le transfert

X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat CFDT avait contesté le chiffre de 694 salariés inférieur

695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat requérant peuvent recevoir en droit français

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y... est propriétaire de deux tènements immobiliers contigus cadastrés D 694 et D 698 donnant sur la cour ; que, soutenant que cette cour était commune et que la construction d'un mur et d'un portail en

593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

6, 7 et 10 du Code de justice militaire, 250, 697, et 698-7 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué du 11 mai 1994 mentionne que le tribunal des forces armées, siégeant en matière

Par citation délivrée le 27 février 2026, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société AC YACHTING pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1

pouvoir proroger le délai de l'adjudication sur le fondement de l'équité et pour tenir compte de "la réalisation d'actifs proposée par Jacques X..." a violé les articles 689 et 690 du Code de procédure

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles

692 du code civil n'était pas applicable et que la servitude de passage créée dans l'acte de donation du 23 avril 1983 sur le fonds 1594 section C appartenant à M.