Elle demande en conséquence à la cour : Vu les articles 682, 691 et 1165 du code civil, Vu son titre de propriété, Vu l'absence de servitude grevant la parcelle section AL no 24, lieudit Pietralba

Y... à ménager sur sa parcelle un passage permettant l'accès à la parcelle de Mme Noëlle Z..., AUX MOTIFS QUE selon les articles 682 et 683 du Code civil, que le propriétaire d'un fonds enclavé est en

apos;existence de cette servitude ; qu'il n'est donc nul besoin de s'interroger sur l'existence d'une enclave des fonds et de leur désenclavement, les dispositions de l'article

684 du code civil plus haut rappelé ; s'agissant de l'application des dispositions des articles 682 et 683 du code civil, il convient de rappeler que la S.C.I.

L'article 685 dispose enfin que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

L'article 685-1 du Code Civil dispose qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut

Y... soutiennent que l'ensemble des parcelles en cause était la propriété de Monsieur Louis A... et qu'en conséquence par application de l'article 684 du Code civil le chemin de désenclavement doit nécessairement

Subsidiairement, - dire qu'elle bénéficie de la même servitude en application des dispositions de l'article 683 du code civil, le passage devant ( être pris) du coté où le trajet est le plus court du

X... et la société X... soutenaient dans leurs conclusions d'appel qu'en application de l'article 685-1 du code civil, l'extinction de la servitude de passage par le [...]               

[Z] et la société Galaxie 28 demandent à la cour de : Vu le jugement déféré rendu par le tribunal de grande instance de Chartres le 21 novembre 2018, Vu les dispositions des articles 681, 685-[Cadastre

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, Conseillèrea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

sans qu’il puisse être invoqué une caducité (ou une désuétude) en raison d’un non-usage ou encore l’absence de situation d’enclavement, laquelle ne met fin qu’aux servitudes légales en application de l’article

MOTIFS Les consorts [K] concluent, sur le fondement de l'article 685-1 du code civil, à l'extinction de la servitude de passage par l'effet de la disparition de l'état d'enclave de la parcelle vendue

situation d'enclave prend fin si le fonds enclavé peut être desservi au travers d'un fonds contigu appartenant au même propriétaire dès lors que ce dernier dispose d'un accès suffisant à la voie publique, l'article

L'article 684 dispose que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite, notamment d'une vente, le passage ne peut être demandé que sur le terrain qui a fait l'objet de ce contrat.

684 du code civil (si l'enclave résulte de la division d'un fonds, le passage doit être pris sur le fonds divisé) soit l'article 685-1 même code (si l'enclave a disparu, le propriétaire du fonds servant

est légale en ce qu'elle reposait à l'origine sur l'état d'enclave du lot n° 3 et permettait son accès à partir [...] , devenu ensuite avenue [...] ; que dans ces circonstances, les dispositions de l'article

* * * Par acte du 13 décembre 2021, Monsieur [U] a assigné Monsieur [X] [L] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 678, 679, 682, 685, 701 et 706 du code civil, afin de