Toutefois, selon l' article 683 du code de procédure civile, sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires

682 du Code civil, et non à des contraintes extérieures et juridiques, telles que les exigences de la circulation et de la sécurité imposant des accès aménagés ou les prescriptions impératives du plan

, des articles 16 et 683 du Code de Procédure Civile, et des articles R. 143-27 et R. 143-28 du Code de la sécurité sociale. 2°) ALORS QUE l'article 21 du Protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre

703 du code civil (p. 7, alinéa 6), la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE pour déterminer l'assiette de passage

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble

traités internationaux ; qu'en refusant, pourtant, d'appliquer le règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, la cour d'appel a violé les articles 683 du code de procédure civile et 7, 9 et 10 dudit règlement

683 du code de procédure civile ; SUR CE, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, La SA BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITÉ s'est désistée oralement à l'audience du 5 octobre

et Madame [X], susceptible de générer un préjudice moindre, en application des dispositions des articles 682 et 683 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

ETAIENT PROPRIETAIRES EXCLUSIFS DU CHEMIN SUR LEQUEL LES EPOUX TOGNI PRETENDAIENT PASSER EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DU

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires

Selon les articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds et ce passage

. de sa demande tendant à voir fixer l'assiette de la servitude de passage, quand elle reconnaissait par ailleurs l'état d'enclave de son fonds, la cour d'appel a violé les articles 682 et 683 du code

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret N° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il

682 et 683 du Code civil.

Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.

682 et 683 du code civil.