682 du Code civil ; qu'il ne peut s'agir que d'un droit de passage du fait de l'homme qui, en application des articles 686, 688, 689, 690 et 691 du Code civil, constitue une servitude discontinue et apparente

574 et 684 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 206 du Code de procédure pénale, des articles

689 du nouveau Code de procédure civile, 690 et 688 du Code de procédure civile, ils ont également opposé l'extinction de la créance de la banque poursuivante par le versement d'un capital assurance-vie

l'avait envisagé l'expert ; qu'en se bornant à apprécier le tracé de la servitude en fonction des seules exigences des articles 682 et 683 du code civil, sans s'assurer qu'il n'existait pas un tracé compatible

X... étaient exactes sans rechercher si celui-ci justifiait d'une autre adresse ; qu'en omettant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 686 du nouveau

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.

1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le DIO, bénéficiaire de la garantie, s'est engagé, par contrat du 21 décembre 1994 avec la société SKD, à lever

le ministère public sur le fondement de l'article 681 du Code de procédure pénale alors applicable, la Cour de Cassation a, par arrêt du 22 avril 1992, désigné la chambre d'accusation près la cour d'appel

L'article 681 du code de procédure civile précise en effet expressément que 'la notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement'. 1. Sur le devoir de conseil de l'expert-comptable.

680, 687, 688, 485, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE COMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL ETAIT INCOMPETENT ET QUE

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure

682, 683, 684 et 685 du Code Civil, l'intimée doit le laisser se raccorder au réseau public; - à titre infiniment subsidiaire, vu les dispositions d'ordre public et l'article L 33 du Code de la Santé

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

450 du code de procédure civile.

, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, et des articles 6.1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

, Gérard X... a conservé sa qualité de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel, commun aux quatre demandeurs, régulièrement produit ; Sur le seize moyens de cassation pris de la violation des articles 87, 575 alinéa 2

455 du code de procédure civile.