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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372326cd580146774060cb
15 décembre 1998
15 décembre 1998
l'acte de signification du jugement indiquait que cette décision était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit qu'irrégulier comme indiquant une voie de recours erronée contraire aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
613723d8cd5801467740ee4d
6 novembre 2001
6 novembre 2001
26 mai 1999 au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre l'arrêt rendu par cette cour, le 24 février 1999, dans une instance l'opposant à la société Chassialu ; Attendu qu'en vertu de l'article
Source officielle16e chambre
6033c857337b517a95051c1d
30 mars 2017
30 mars 2017
Sur la nullité de l'acte de signification Aux termes de l'article 680 du code de procédure civile,'«'L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00858
24 septembre 2013
24 septembre 2013
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles L. 442-6, L. 721-3, D. 442-3 du code de commerce, L. 311-1, R. 311-3, D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article
Source officielle16e chambre
615e0e24c25a97f0381f529f
5 juin 2014
5 juin 2014
la seule Compagnie de Financement Foncier alors que le CREDIT FONCIER DE FRANCE est leur seul créancier ; que subsidiairement il doit être constaté que l'acte de signification n'est pas conforme à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a5f
1 février 2017
1 février 2017
procédure civile tout comme par l'article 680 du code de procédure civile, sans qu'un grief causé par l'irrégularité soit requis.
Source officielle5ème Chambre
6971f834cdc6046d4739f253
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La société Eco mont Saint-Martin fait ensuite valoir que l'acte de signification du jugement attaqué doit, conformément à l'article 680 du code de procédure civile, rappeler le délai d'appel et ses modalités
Source officielleHospitalisation d'office
69d55764cdc6046d47708c8e
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc7
27 novembre 2007
27 novembre 2007
notifié par le greffe de la cour le 9 octobre 2006 à la commune et au commissaire du gouvernement, par lequel Mme X..., poursuivant la réformation du jugement déféré, demande à la cour, au visa des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110564
17 octobre 2019
17 octobre 2019
E... que cette décision lui a été signifiée en même temps qu'un commandement de payer aux fins de saisie vente mais que l'acte de signification ne comportait aucune des précisions prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fc9
27 novembre 2007
27 novembre 2007
notifié par le greffe de la cour le 9 octobre 2006 à la commune et au commissaire du gouvernement, par lequel Mme X..., poursuivant la réformation du jugement déféré, demande à la cour, au visa des articles
Source officiellesoc
6137234ccd58014677407f6f
25 novembre 1999
25 novembre 1999
pas la production ; que faute de cette constatation, la décision attaquée, qui déclare l'action recevable comme intentée dans le délai, n'est pas légalement justifiée au regard des dispositions des articles
Source officielleciv2
60794d2a9ba5988459c4843a
3 avril 2003
3 avril 2003
d'appel et non les modalités particulières selon lesquelles le recours pouvait être formé en matière d'octroi de mer, ce dont il résultait que l'acte de signification était nul, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210824
19 novembre 2020
19 novembre 2020
son appel-nullité serait tardif au prétexte qu'il « est intervenu le 8 février 2019, soit plus d'un mois après la notification du jugement effectuée le 18 décembre 2018 », la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210825
19 novembre 2020
19 novembre 2020
son appel-nullité serait tardif au prétexte qu'il « est intervenu le 8 février 2019, soit plus d'un mois après la notification du jugement effectuée le 18 décembre 2018 », la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210826
19 novembre 2020
19 novembre 2020
son appel-nullité serait tardif au prétexte qu'il « est intervenu le 8 février 2019, soit plus d'un mois après la notification du jugement effectuée le 18 décembre 2018 », la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210827
19 novembre 2020
19 novembre 2020
son appel-nullité serait tardif au prétexte qu'il « est intervenu le 8 février 2019, soit plus d'un mois après la notification du jugement effectuée le 18 décembre 2018 », la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210828
19 novembre 2020
19 novembre 2020
son appel-nullité serait tardif au prétexte qu'il « est intervenu le 8 février 2019, soit plus d'un mois après la notification du jugement effectuée le 18 décembre 2018 », la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
61372684cd58014677426328
21 novembre 2007
21 novembre 2007
notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui avaient été allouées par le conseil de prud'hommes, outre une indemnité pour appel abusif en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e21c
15 juin 2011
15 juin 2011
prononcé le 16 octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE a été régulièrement notifié aux parties le 27 novembre 2009 ; Que cette notification est parfaitement conforme aux dispositions de l'article
Source officiellePage 18 sur 1538