qu'en décidant que le jugement de divorce frappé d'appel permettait à Mme X... de pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de son mari pour la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande de majoration irrecevable alors, selon le moyen, que, d'une part, les demandes reconventionnelles étant recevables en appel l'arrêt a violé l'article

, par les articles 2 et 3 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, et par l'article 68-1 du code pénal letton.

les demandes incidentes, visées à l'article 68 du même code, n'excluent pas la déclaration d'appel provoqué dans les mêmes formes que l'appel principal ; qu'en retenant en l'espèce que l'appel soi-disant

577,44 euros pour l'année 2010 telle qu'indiquée sur le bulletin de salaire de décembre 2010, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 68 et 69 de la Convention collective

648 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUPPLEER A L'ABSENCE DE DATE PAR LES MENTIONS DE DOCUMENTS EXTRINSEQUES A L'ACTE LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 648 DU NOUVEAU CODE

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 68 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que ce texte accorde aux Caisses de sécurité sociale la faculté de réduire, en cas de précarité de

Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu l'article 9 de la loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des aides en faveur de certaines catégories

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 551 ET 961 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES

Considérant que par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances

contrat écrit de louage d'immeuble ; Or attendu qu'au cas précis le bail prévoyait expressément un loyer de 180.000 F qui n'a pas été réglé dans son intégralité par le preneur ; que la dérogation de l'article

79 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 68 du 2ème décret du 27 décembre 1985 ; 4°/ qu'aux termes de l'article 91 du décret n° 85-1388 du 27 décembre

L’article 68-3 énonçait que les crimes de guerre étaient punis de la réclusion à perpétuité ou d’un emprisonnement de trois à 15 ans.

Il soutient que les dispositions spéciales des articles 901 et suivants du code de procédure civile l'emportent sur les dispositions générales et donc l'article 68 et que l'article 911 s'applique à toutes

Article 68-3 of the code stated that war crimes were punishable by life imprisonment or a prison sentence of three to fifteen years.

Sur le fond, Monsieur [Y] [Z] soutient que la CAF de la Loire fait une mauvaise interprétation du règlement CEE 883/2004 et que l'article 68 ne s'applique pas à son cas d'espèce, étant réservé aux hypothèses

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

26 de la loi du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 et de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception du paragraphe VII ; qu'il a jugé :

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la pension de réversion de Mme E... a été revalorisée à compter du 1er novembre 2001 en application des dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre